L’association des courtiers écrit une lettre au FICOM

Professionnels hypothécaires Canada a écrit une lettre à la FICOM et y a exposé des problèmes avec l’exigence d’indemnisation proposée par l’organisme de réglementation.

L’association nationale fait valoir qu’il y a deux questions dans la proposition du FICOM qui obligeront les courtiers à divulguer des montants en dollars spécifiques pour chaque transaction.

«Premièrement, le montant en dollars serait un chiffre de revenu brut, qui ne montrerait aucune des déductions professionnelles requises pour les impôts, les frais administratifs tels que les licences, le loyer, le matériel de bureau, la connectivité, etc., et en tant que tel, il présente une impression trop gonflée le client des revenus nets réels générés », a écrit Paul Taylor, président et chef de la direction de Professionnels hypothécaires du Canada dans la lettre à la FICOM. «De plus, la divulgation dans ce format ne fait rien pour résoudre le problème identifié dans la lettre ouverte: puisqu’elle ne fournit au consommateur aucune information concernant le potentiel de rémunération du courtier avec les autres prêteurs qu’il représente, la motivation du courtier pour sélectionner un prêteur particulier ne peut être déterminé. »

Dans une lettre ouverte à l’industrie, le FICOM a déclaré que les acteurs de l’industrie «veulent que les consommateurs comprennent la divulgation fournie, en particulier les montants en dollars.

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MPC dit qu’elle veut de la transparence en matière de rémunération, mais qu’elle veut que cette divulgation soit significative.

Taylor soutient qu’il est pratiquement impossible de fournir des montants en dollars spécifiques au moment de la demande.

«Les consommateurs sont souvent autorisés à emprunter jusqu’à un montant précis en dollars dans l’espoir que leurs frais de clôture peuvent varier. Les montants réels empruntés ne sont donc souvent pas connus tant que la transaction n’est pas finalisée », a écrit Taylor. « Fournir un calcul en pourcentage ou en points de base est donc un moyen beaucoup plus précis de communiquer au consommateur ce que sera réellement sa compensation. »

Le FICOM a recueilli les commentaires de l’industrie sur le changement jusqu’au 20 février. Il n’a pas encore dit quand il annoncera officiellement sa décision sur l’interprétation des règles de divulgation du formulaire 10.

Pour lire la lettre de MPC dans son intégralité, cliquez ici.

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